Société des Études sur le Moyen-Orient & les Mondes Musulmans (SEMOMM)

La statue du physiologiste Claude Bernard devant l’entrée du Collège de France, à Paris, le 1ᵉʳ février 2025. SÉBASTIEN DUPUY/AFP. Retrouvez l’article du Monde sur la décision du Tribunal

En novembre dernier, le Collège de France avait décide d’annuler le colloque « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », organisé par la chaire d’histoire contemporaine du monde arabe au Collège de France et le CAREP (Centre arabe de recherches et d’études politiques). Cette décision faisait suite à des pressions exercées par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dans un contexte de campagne de dénigrement initiée sur le réseau social X (anciennement Twitter), puis relayée par plusieurs hebdomadaires, au prix d’une lecture profondément déformée du projet scientifique du colloque.

Dès l’annonce de cette annulation, la SEMOMM avait dénoncé une atteinte particulièrement grave à la liberté académique et à l’autonomie des institutions de recherche, rappelant qu’une telle décision créait un précédent préoccupant pour l’exercice de la recherche et l’organisation du débat scientifique.

Engagée aux côtés du CAREP dans la procédure contentieuse, la SEMOMM se félicite de la décision rendue par le Tribunal administratif le 15 juillet, qui annule la décision du Collège de France. Cette décision constitue une victoire majeure pour le CAREP, pour la SEMOMM et, plus largement, pour l’ensemble de la communauté académique. Elle rappelle avec force que les libertés académiques ne peuvent être sacrifiées sous l’effet de pressions politiques ou de campagnes médiatiques.

Le Tribunal confirme ainsi l’analyse du rapporteur public, qui avait estimé que l’annulation du colloque était « disproportionnée ». Il souligne notamment que le Collège de France disposait de moyens permettant d’assurer la tenue de l’événement dans des conditions de sécurité adaptées, sans recourir à son annulation.

Pour approfondir cette affaire, retrouvez un article publié par Le Monde

Nous exprimons notre profonde préoccupation face à l’arrestation du journaliste marocain Ali Lmrabet, survenue hier soir à son arrivée à l’aéroport de Tanger. Selon les informations disponibles à ce jour, Ali Lmrabet ferait l’objet de poursuites pour de présumés délits d’opinion liés à son activité journalistique et à ses enquêtes.

Ce nouvel épisode s’inscrit dans une longue histoire de persécutions judiciaires et d’intimidations à son encontre, qui, au fil des années, ont à plusieurs reprises visé son travail de journaliste indépendant. Ali Lmrabet est également un chercheur indépendant, dont l’engagement dans la production et la diffusion des connaissances relève pleinement de l’exercice de la liberté de la recherche, tout comme son activité journalistique est protégée par la liberté de la presse et la liberté d’expression.

Nous demandons par conséquent aux autorités marocaines sa libération immédiate et sans condition, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux garantis par le droit international, en particulier la liberté d’opinion, la liberté de la recherche et la liberté de la presse. Nous réaffirmons notre solidarité avec Ali Lmrabet et avec toutes les personnes qui, à travers leur travail intellectuel et journalistique, sont persécutées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés fondamentales.

La SEMOMM compte parmi les signataires de la tribune “La liberté académique face aux pouvoirs”, parue le 27 mai sur AOC (Analyse Opinion Critique).

Cette tribune a été rédigée et signée par un nombre d’associations académiques et de syndicats professionnels :

La Coordination antifasciste pour l’affirmation des libertés académiques et pédagogiques (CAALAP)
L’Observatoire des atteintes à la liberté académique (OALA)
L’Association pour la liberté académique (ALIA)
La Société des Études sur le Moyen-Orient & les Mondes Musulmans (SEMOMM)

La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche (CGT FERC Sup)
Le Syndicat national des personnels titulaires et contractuels de l’enseignement supérieur (SNPTES-UNSA)

Retrouver le texte intégral ici.

Pour celles et ceux n’ayant pas de compte, et ne souhaitant pas essayer gratuitement AOC, n’hésitez pas à nous contacter pour lire le texte en entier. Voici quelques extraits sélectionnés :

La définition juridique de la liberté académique :

“La loi Savary de 1984, dans son article 57, reprend un principe qui avait déjà été énoncé dans l’article 34 de la loi Faure de 1968 : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. » Dans le contexte historique qui va de mai 1968 au début des années Mitterrand, la liberté était donc inséparable d’une indépendance revendiquée face aux différents types de pouvoir : politique, économique, religieux, bureaucratique…

L’article 15 de la loi de programmation de la recherche de 2020 introduit dans le droit français une formulation nouvelle, à savoir « libertés académiques ». En effet, il ajoute à l’article L952-2 du Code de l’éducation la phrase suivante : « Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. » Dans sa décision du 20 janvier 1984, validant le principe énoncé dans la loi qui venait d’être votée, le Conseil constitutionnel ne se contentait pas, d’ailleurs, de valider le principe énoncé dans la loi qui venait d’être votée ; il ajoutait que, « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties ». Autrement dit, l’indépendance, condition de la liberté, n’est pas une tolérance concédée à une corporation ; elle est nécessaire dans l’exercice des fonctions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.”

La tribune discute par la suite de deux propositions de loi : une “première, enregistrée au Sénat le 16 avril 2025, est une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique. Elle est portée par le sénateur (Horizons) Louis Vogel, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas”. Une deuxième, portée par le sénateur Adel Ziane (Parti socialiste) et Karim Bouamrane, est enregistrée deux jours plus tard. La loi adoptée par le Sénat le 11 février 2026 change l’esprit de ces propositions :

“Certes, la protection fonctionnelle est désormais accordée, selon l’article 4, « lorsque l’enseignant chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique ». Mais c’est ce principe lui-même qui est redéfini. En effet, la commission de la culture, sur proposition de la sénatrice Karine Daniel, rapporteure socialiste, a d’abord « réécrit cet article [le premier] pour compléter la définition de la liberté académique et encadrer celle-ci par son pendant, l’intégrité scientifique ». Encadrer, ce n’est plus tant protéger que contrôler. Qui jugera en effet de l’intégrité scientifique ? Le principe même des libertés académiques, c’est que la responsabilité en incombe à des instances académiques – et non politiques ou juridiques. Mais ce n’est pas tout. « La liberté pédagogique, qui inclut la liberté d’enseignement et de discussion », d’abord posée comme l’une des dimensions de la liberté académique, se réduit désormais à « la liberté d’enseignement » – sans discussion.

L’article premier prévoyait enfin que « les sources et matériaux nécessaires aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs sont protégés dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche ». On peut songer à l’exemple de Thierry Dominici, doctorant travaillant sur les mouvements nationalistes corses, exposé aux soupçons politiques et placé « en garde à vue » par un juge antiterroriste. Ses sources ayant été entièrement saisies, il a dû mettre un terme à sa thèse. Or la protection des sources disparaît de la version adoptée en commission puis par le Sénat.

En outre, deux articles sont entièrement supprimés. Ils avaient pour objectif de « contenir le risque d’ingérence économique dans la recherche académique ». Selon la version initiale, « l’article 5 pose le principe de publicité des ressources privées (dons, legs, ressources immobilières, subventions diverses…) perçues par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Afin de garantir l’indépendance des travaux de recherche, l’article 6 interdit toute clause contractuelle susceptible de l’entraver et oblige à rendre public tout contrat de recherche signé entre un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche et un organisme privé. » On pourrait penser au contrat signé par le Collège de France avec Total-Énergies : « En échange d’un financement de sa chaire Avenir Commun Durable », donc pour deux millions d’euros, « l’institution doit s’abstenir de toute communication susceptible de “porter atteinte à l’image ou à la notoriété” de la firme pétrolière ». L’article de Revue 21 révélant cette clause de non-dénigrement s’achève d’ailleurs sur l’annonce de la proposition de loi d’Adel Ziane pour « cadrer ce flou ».

Conformément au recadrage opéré par la rapporteure socialiste et adopté par la commission, la proposition de loi change de nom : elle se contente désormais de viser « à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants‑chercheurs, des enseignants et des chercheurs » ; dans l’intitulé, il n’est plus question de « garantir », et c’en est fini des deux autres éléments : « L’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche. » Des pouvoirs, dont protègent les libertés académiques, il n’est plus question. Sa définition était posée « conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs » dans la version initiale ; mais, dans la version transmise à l’Assemblée nationale, le mot « indépendance » a disparu.”

Et les étudiant.e.s ?

“Paradoxalement, ce serait […] au nom des libertés académiques qu’entrerait dans le droit, pour la première fois, une atteinte à la liberté étudiante de manifester. Certes, cette offensive contre les étudiants faisait déjà l’objet de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) en 2020, « instituant un délit réprimant l’intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur » ; cependant, le Conseil constitutionnel, qui y voyait un cavalier législatif étranger au propos de cette loi, l’avait censuré.

Depuis, la volonté de réprimer les manifestations pro-palestiniennes après le 7 octobre 2023 a relancé cette tentative. Ainsi, une autre proposition de loi, enregistrée à l’Assemblée nationale le 26 mars 2026, présentée par deux députés de la Droite républicaine de Laurent Wauquiez, l’ex-ministre de l’Éducation Patrick Hetzel et Anne-Laure Blin, ancienne déléguée nationale de l’UNI, vise parallèlement à étendre aux universités la pénalisation prévue par l’article 431-22 du Code pénal seulement pour les établissements scolaires, comme l’a confirmé la Cour de cassation, pour donner aux « forces de l’ordre », selon l’exposé des motifs, « l’accès à l’ensemble des établissements d’enseignement, y compris supérieurs » : cela revient à contourner les franchises universitaires, soit le pouvoir de police et le pouvoir juridictionnel, qui font partie de l’autogouvernement et donc des libertés académiques.”

La tribune conclut que, dans le contexte actuel, il est “urgent de réitérer que la liberté académique n’est contrainte, dans les limites du droit pénal, que par les exigences pédagogiques et scientifiques du métier ; elle est ainsi soumises au jugement de la profession, et non des pouvoirs, politiques ou autres, face auxquels elle a vocation à défendre l’enseignement supérieur et la recherche.

C’est précisément en raison de notre engagement pour la liberté académique et pour les différentes libertés qui en découlent que nous mettons en garde contre ces propositions de loi : si elles revendiquent de « mieux reconnaître et protéger la liberté académique », en réalité, en la soumettant à un contrôle accru, elles en dénaturent le principe même, soit une garantie d’indépendance face à tous les pouvoirs. Une mauvaise loi menacerait davantage la liberté académique que l’absence de loi.”

Nous relayons ici une lettre adressée par l’AURDIP aux Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace.

Messieurs les Ministres,

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace ont publié un appel à candidatures pour le renouvellement de la coprésidence française du Haut Conseil franco-israélien pour la Science et la Technologie (HCST), avec une date limite fixée au 18 mai 2026.

Cet appel ne saurait être considéré comme une simple procédure administrative. Le HCST est présenté par vos ministères comme une instance placée sous l’autorité des ministères français et israéliens compétents, chargée d’« orienter, piloter et coordonner l’ensemble de la coopération scientifique et technologique entre la France et Israël ». Il intervient en outre dans le pilotage de programmes bilatéraux de recherche, dont le partenariat Hubert Curien (PHC) « Maïmonide ».

Dans le contexte actuel, la poursuite ordinaire d’une telle coopération institutionnelle appelle une réévaluation urgente au regard des obligations internationales de la France. En effet, l’appel publié par vos ministères ne comporte aucune mention d’une évaluation au regard du droit international humanitaire, de la Convention sur le génocide, des ordonnances de la CIJ, toutes considérations rappelées en annexe de cette lettre.
L’appel ne fait pas non plus mention des risques liés aux usages militaires, sécuritaires, policiers ou à double usage de certaines coopérations scientifiques et technologiques. Cette omission est d’autant plus préoccupante que le PHC Maïmonide 2027, supervisé par le HCST, porte notamment sur l’intelligence artificielle, la santé et les matériaux, que « les entreprises peuvent participer au projet, dès lors qu’elles sont associées à un partenaire académique », et que ses critères d’évaluation incluent le « potentiel d’applicabilité », défini comme « l’applicabilité pratique des résultats attendus de la recherche ». L’existence d’un possible examen au titre de la « Protection du potentiel scientifique et technique de la nation » confirme d’ailleurs que ces coopérations peuvent présenter une sensibilité particulière. Dans un contexte de guerre, d’occupation, de colonisation et de violations massives du droit international, ces domaines ne peuvent être considérés comme politiquement ou juridiquement neutres.

Il ne s’agit pas ici de contester toute relation scientifique individuelle avec des chercheuses ou chercheurs israéliens, mais d’interroger une coopération interétatique structurée, placée sous autorité ministérielle, financée publiquement et orientée vers le développement de programmes scientifiques et technologiques bilatéraux. À défaut d’une telle évaluation, vos ministères, ainsi que la personne appelée à exercer la coprésidence française du HCST, s’exposeraient à un risque de mise en cause au regard des obligations de prévention, de non-reconnaissance et de non-assistance qui s’imposent à la France.
À ce titre, il appartient aux autorités françaises de démontrer qu’elles ont procédé à une évaluation suffisante, transparente et vérifiable.

Nous vous demandons donc :
1. de suspendre ou reporter l’appel à candidatures pour la coprésidence française du HCST ;
2. de rendre publique l’évaluation juridique conduite par vos ministères sur la compatibilité de cette coopération avec les obligations internationales de la France, notamment au regard de la Convention sur le génocide, des ordonnances de la CIJ, de l’avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 et de la résolution ES-10/24 de l’AGNU (cf l’annexe de cette lettre);
3. de procéder à un audit des coopérations scientifiques et technologiques franco-israéliennes en cours ou récemment financées, en particulier dans le cadre du HCST et du programme PHC Maïmonide ;
4. d’exclure explicitement de toute coopération publique les institutions, entreprises, laboratoires ou programmes contribuant directement ou indirectement aux capacités militaires, sécuritaires, de surveillance, de contrôle de population, de colonisation ou d’occupation ;
5. de publier un cadre de vigilance et d’évaluation préalable applicable à l’ensemble des coopérations scientifiques et technologiques bilatérales lorsque celles-ci concernent un État impliqué dans des violations graves du droit international.

En l’absence de telles garanties, le renouvellement ordinaire de la coprésidence française du HCST apparaîtrait comme une normalisation institutionnelle de la coopération scientifique et technologique avec l’État d’Israël, alors même que la situation impose au contraire prudence, transparence, suspension préventive et contrôle public. La coopération scientifique internationale ne peut être invoquée comme un espace d’exception au droit international. Elle engage les institutions publiques qui la financent, la structurent et la légitiment.

Nous vous demandons donc d’ouvrir sans délai une réévaluation publique de la coopération scientifique et technologique franco-israélienne et, dans cette attente, de suspendre cet appel.

Rappel des dispositions pertinentes du droit international

Depuis l’ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), puis les ordonnances complémentaires des 28 mars et 24 mai 2024, les États tiers ne peuvent ignorer l’existence d’un risque sérieux relevant du champ de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Cour a notamment rappelé à Israël ses obligations de prévention au titre de cette convention et a ordonné des mesures conservatoires destinées à protéger les droits des Palestiniens de Gaza au titre de celle-ci.

À ces mesures conservatoires s’ajoute l’avis consultatif rendu par la CIJ le 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La Cour y conclut notamment à l’illicéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, cette illicéité s’appliquant à l’intégralité du territoire occupé depuis 1967 (avis consultatif, §§ 261-262 et dispositif, § 285, point 3). Elle est également d’avis que tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de cette présence illicite et de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien (avis consultatif, § 279 et dispositif, § 285, point 7). L’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a ensuite adopté, le 18 septembre 2024, la résolution ES-10/24, qui se félicite de cet avis consultatif, exige qu’Israël mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé, et au plus tard dans un délai de douze mois, et demande à tous les États de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de cette présence, de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien, et de prendre des mesures pour que leurs autorités, nationaux, sociétés et entités s’abstiennent de tout acte impliquant une telle reconnaissance ou assistance (A/RES/ES-10/24, §§1, 2, 4 b)-c) et 5 a)).

L’obligation de prévention du génocide, consacrée par l’article I de la Convention de 1948, ne se limite pas à l’interdiction de commettre directement un génocide. Selon la CIJ, « l’obligation de prévention et le devoir d’agir qui en est le corollaire prennent naissance, pour un État, au moment où celui-ci a connaissance, ou devrait normalement avoir connaissance, de l’existence d’un risque sérieux de commission d’un génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, arrêt du 26 février 2007, § 431). Les ordonnances rendues par la Cour en 2024 dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël rendent aujourd’hui cette exigence particulièrement concrète : les États tiers ne sauraient ignorer le risque en cause ni poursuivre des coopérations institutionnelles sensibles sans évaluation préalable. Cette obligation commande également de s’abstenir de toute mesure susceptible de faciliter, directement ou indirectement, la réalisation d’un tel risque.